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Toronto, le 31 octobre 2018 – La SOCAN se réjouit du dépôt du projet de loi C-86 par le gouvernement fédéral contenant des dispositions visant à améliorer l’efficacité de la Commission du droit d’auteur du Canada. Nous sommes heureux que le gouvernement du Canada ait répondu aux demandes répétées des intervenants, tant des utilisateurs que des […]
Meets global data needs of future-focused stakeholders throughout the digital music supply chain; Signs Indian Performing Rights Society as newest client
Une solution pour les besoins mondiaux de données des acteurs de l’industrie tournées vers l’avenir ; Indian Performing Rights Society devient l’un de ses plus récents clients
Honours also presented to Michel Rivard, Loud, Renée Martel, Patrice Michaud, Jim Corcoran, Snails, Jean-Olivier Bégin, Hubert Lenoir and Andréanne A. Malette
Toronto, le 1er octobre 2018 – La SOCAN est ravie d’apprendre qu’une entente de principe a été conclue sur un nouvel accord commercial continental qui renforce de façon significative les protections du droit d’auteur et de l’industrie culturelle au Canada. En vertu de l’accord, connu sous le nom d’Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC), les œuvres protégées par […]
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