février 2023 - SOCAN
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Centre des médias

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Communiqués de presse

mercredi, février 22, 2023

La SOCAN publie un Avis d’intention de modifier son projet de tarif 22. A (2014-2018), conformément à la Loi sur le droit d’auteur.

Portée : Le tarif proposé s’applique à l’utilisation d’œuvres musicales du répertoire de la SOCAN dans le cadre de l’exploitation d’un service de musique en ligne, y compris dans des vidéos musicales, de 2014 à 2018. Amendement : La SOCAN demandera à la Commission du droit d’auteur du Canada de limiter la portée du projet […]

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2023

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