Le projet de loi C-11 a été adopté. Que se passera-t-il?

Qu’a donné l’adoption du projet de loi C-11 et de la Loi sur la diffusion continue en ligne?

Au cours des 30 dernières années, le Canada a utilisé la Loi sur la radiodiffusion pour orienter la façon dont les radiodiffuseurs traditionnels soutiennent la musique canadienne grâce à diverses initiatives. Avant le projet de loi C-11, aucune modification importante n’avait été apportée à la loi depuis 1991, une époque où les Canadiens consommaient la musique sur des CD ou des cassettes. Il était devenu nécessaire que la loi soit mise à jour pour tenir compte de la façon dont les Canadiens consomment la musique de nos jours, c’est-à-dire, principalement, sur les services numériques.

L’objectif du projet de loi C-11 est de moderniser la Loi sur la radiodiffusion afin d’y inclure les diffuseurs en ligne et de s’assurer que les Canadiens pourront continuer d’écouter la musique créée par des Canadiens, reflétant ainsi la créativité artistique, les valeurs et la culture canadienne.

Le projet de loi C-11 a été adopté et est devenu une loi le 27 avril 2023.

Cela signifie que le gouvernement croit que les contributions et la promotion de la musique canadienne sur les plateformes numériques sont appropriées et que des réglementations en ce sens devraient être mises en place.

Cependant, le projet de loi C-11 lui-même ne définit pas la nature de ces règlements. Il confère le pouvoir de le faire au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Le CRTC a donc lancé des consultations afin de recueillir les commentaires du public et des parties prenantes sur la forme que devrait prendre la réglementation proposée pour les radiodiffuseurs en ligne.

Ce processus de consultation a été conçu pour se dérouler en plusieurs phases.

Le CRTC a lancé la première phase de consultations en mai 2023 et une première audience à laquelle la SOCAN a été invitée à se présenter aura lieu le 20 novembre 2023. Les phases suivantes seront annoncées ultérieurement.

La première phase de consultation porte sur les exigences de base en matière de contribution.

Le CRTC a demandé à quoi devraient ressembler les exigences de base en matière de contribution :

• devrait-il y avoir un seuil en deçà duquel les diffuseurs ne sont pas tenus de contribuer,
• s’ils doivent contribuer, quelle devrait être la hauteur de ces contributions, et
• où devraient être réparties ces contributions?

En réponse à ces questions, la SOCAN a mené d’importants efforts de sensibilisation, notamment par le biais d’une soumission conjointe présentée au CRTC par plusieurs organisations de l’industrie de la musique partageant les mêmes idées collectivement appelées ACCORD, en présentant sa propre soumission au CRTC et en dirigeant des mises à jour hebdomadaires au sein de l’industrie de la musique afin de défendre les intérêts de ses membres auteurs, compositeurs et éditeurs de musique au Canada.

Dans ses soumissions, la SOCAN prend position sur :

• un seuil de revenus inférieur à celui proposé par le CRTC en plus de suggérer que des seuils qui ne sont pas en lien avec les revenus devraient être envisagés,
• le fait que le CRTC devrait imposer des obligations de contribution qui sont minimalement au même niveau que les diffuseurs traditionnels,
• le fait que ces contributions devraient être remises aux fonds culturels existants et dont l’efficacité a été démontrée, comme FACTOR et Musicaction.

Les soumissions de la SOCAN et d’ACCORD sont disponibles dans le centre d’information des membres.

 Quelle est la prochaine étape?

Une audience publique aura lieu le 20 novembre 2023. La SOCAN et d’autres parties prenantes ont été invitées à fournir des commentaires supplémentaires au CRTC à Ottawa pour la première phase des consultations.

Et les phases suivantes?

Les phases ultérieures que le CRTC a l’intention de lancer mettent l’accent sur les contributions discrétionnaires qui pourraient être exigées des diffuseurs en ligne, ainsi que sur les contributions intangibles telles que les exigences en matière de découvrabilité pour la promotion, la découvrabilité et la mise en valeur du contenu canadien ou autochtone.

Le CRTC annoncera ces phases ultérieurement.

Qe se passera-t-il après la phase de consultations?

Une fois les consultations terminées, le CRTC examinera toutes les informations reçues avant d’établir et de mettre en œuvre la structure réglementaire modernisée qui régira les radiodiffuseurs traditionnels et en ligne à l’avenir. Certaines réglementations pourraient entrer en vigueur avant la fin des consultations. À titre d’exemple, les exigences de contribution de base de la première phase de consultation pourraient être imposées aux diffuseurs en ligne pendant que les consultations ultérieures sont en cours. En outre, le CRTC a annoncé à la fin de septembre 2023 que les diffuseurs en ligne qui réalisent plus de 10 millions de dollars de revenus annuels sont tenus de s’enregistrer auprès du CRTC d’ici le 28 novembre 2023.