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Droits d’exécution
| Date de répartition | Date butoir de soumission de rapports de contenu musical | Date limite pour déclarer une entente à inclure dans la répartition |
| ven. 15 nov 2024 (1Q24) | date limite dépassée | date limite dépassée |
| ven. 14 fév 2025 (2Q24) | ven. 20 sept. 2024* | mer. 20 nov. 2024* |
| jeudi 15 mai 2025 (3Q24) | ven. 27 déc. 2024* | mer. 26 fév. 2025* |
| ven. 15 août 2025 (4Q24) | ven. 21 mars 2025* | mer. 28 mai 2025* |
| ven. 14 nov 2025 (1Q25) | ven. 20 juin 2025* | mer. 27 août 2025* |
* Veuillez noter que certaines dates sont sujettes à changement
Droits de reproduction
Date de répartition
La SOCAN procède à la répartition des redevances de reproduction le 15e jour de mars, juin, septembre et décembre.
Note : les sommes de 250 $ et plus en lien avec une synchronisation sont payées deux fois par mois
Échéancier de répartition
| Type de redevance | Répartition |
| Musique en ligne | 1Q le 15 juin 2Q le 15 septembre 3Q le 15 décembre 4Q le 15 mars (Si les droits de licence sont reçus avnt le premier du mois précédant la répartition [par exemple, le 1er juin, le 1er septembre, le 1er décembre et le 1er mars]; sinon, au cours du trimestre suivant) |
| Produits physique | Répartition trimestrielle pour Music Canada et les indépendants (Mars, Juin, Septembre et Décembre) Biannuellement pour ADISQ |
| International | Mars, Juin, Septembre et Décembre |
| Radio hertzienne et télévision | Une fois l’an |
| Synchronisation (si plus d 250$) | Toutes les deux semaines |