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La SOCAN, au nom de ses clients et des membres de la SODRAC, pourra enfin percevoir des redevances pour la reproduction de leur musique dans le cadre des télédiffusions de la SRC/CBC.
Tel que démontré par la SOCAN/SODRAC, la Cour suprême du Canada a confirmé que les « copies accessoires de diffusion » comportent une valeur au chapitre du droit de droit de reproduction.
Ces copies accessoires de diffusion sont des reproductions de musique préalablement intégrées à des contenus audiovisuels que les télédiffuseurs effectuent afin de faciliter la diffusion de leur programmation télévisuelle, radiophonique ou en ligne.
La Commission du droit d’auteur a donc rendu une décision dans le cadre du réexamen de sa propre décision datant de 2012 concernant la valeur de ces reproductions accessoires.
La SODRAC — le collectif du droit de reproduction acquis par la SOCAN en 2018 — avait défendu avec succès cette décision rendue en 2012. Ce jugement assurait que ces redevances seraient versées aux éditeurs de musique, aux compositeurs et aux auteurs qui les avaient gagnées par le biais de l’utilisation de copies de leurs œuvres.
Il existe depuis longtemps des ententes encadrant les copies de diffusion pour la radio commerciale. La SOCAN est désormais le seul collectif au Canada qui collecte des redevances de reproduction pour la télévision au nom de ses membres et clients.
Après pratiquement 10 années de litige avec la SRC, la Commission du droit d’auteur a reconfirmé que les copies accessoires de diffusion sont essentielles aux activités des télédiffuseurs et doivent faire l’objet de paiements de redevances pour la reproduction des œuvres de ces ayants droit.
Une décision a donc été rendue en faveur des ayants droit et celle-ci leur accorde un paiement de 1,5 million $ pour les licences couvrant la période de 2008 à 2012. La Commission du droit d’auteur doit encore rendre une décision concernant les montants pour la période allant de 2012 à 2018.
Cette décision aura des impacts financiers positifs pour les droits de reproduction des ayants droit. Maintenant qu’une valeur définitive a été établie, la SOCAN entreprendra des négociations avec les télédiffuseurs canadiens sans licence jusqu’à maintenant pour l’utilisation de copies accessoires de diffusion pour la musique protégée par un droit d’auteur.
La SOCAN a déjà conclu de telles ententes avec les télédiffuseurs du Québec ainsi que plusieurs chaînes anglophones appartenant à Bell et Corus.