Planification successorale

En tant que créateur de musique, il est important d’inclure vos droits d’auteur dans votre planification successorale. Cela permettra à vos proches de continuer à bénéficier monétairement de votre travail de manière transparente.

Les droits d’auteur sont des actifs, au même titre que les investissements ou les biens, et la SOCAN est en mesure d’appuyer vos souhaits en transférant les paiements de redevances de votre musique conformément aux directives énoncées dans votre testament.

Même si la paternité de votre droit d’auteur ne change pas, le bénéficiaire de vos redevances, lui, peut changer. Avec une bonne planification, vos proches pourront bénéficier de ces flux de redevances pendant longtemps.

La SOCAN ne peut pas offrir de conseils juridiques, et nous vous encourageons vivement à obtenir l’assistance juridique et fiscale d’un expert pour mener à bien votre planification successorale.

Si vous êtes le bénéficiaire d’un droit d’auteur d’un membre de la SOCAN, veuillez nous contacter avec les informations ci-dessous pour établir un compte successoral avec la SOCAN :

S’il y a un testament :

• Copie notariée du certificat de décès. Une copie du salon funéraire suffira.
• Une copie des lettres d’homologation, y compris une copie du testament (également connue sous le nom de certificat de fiduciaire de la succession avec un testament).

Si des lettres d’homologation n’ont pas été demandées, fournissez une copie notariée du testament désignant un exécuteur ou un bénéficiaire (ou des bénéficiaires).

Si une copie notariée du testament n’est pas disponible ou ne désigne pas d’exécuteur, la SOCAN fournira une lettre de déclaration, d’instructions et d’indemnisation que les bénéficiaires devront signer et faire signer.

S’il n’y a pas de testament :

• Copie notariée du certificat de décès. Une copie du salon funéraire suffira.
• Une lettre d’administration (également connue sous le nom de certificat de fiduciaire de succession sans testament) qui donne à l’exécuteur l’autorité d’administrer la succession.

Si une lettre d’administration n’a pas été demandée, la SOCAN fournira une lettre de déclaration, de directives et d’indemnisation que les bénéficiaires devront signer et faire signer.

Pour remplir un compte de succession :

Fournir le numéro d’assurance sociale et l’adresse postale complète de tous les bénéficiaires. Revenu Canada considère tout revenu provenant de la SOCAN comme un revenu imposable. Cette information est nécessaire pour faciliter l’émission des formulaires d’impôt nécessaires.