La SOCAN publie un Avis d’intention de modifier son projet de tarif 22. A (2014-2018), conformément à la Loi sur le droit d’auteur.

Portée : Le tarif proposé s’applique à l’utilisation d’œuvres musicales du répertoire de la SOCAN dans le cadre de l’exploitation d’un service de musique en ligne, y compris dans des vidéos musicales, de 2014 à 2018.

Amendement : La SOCAN demandera à la Commission du droit d’auteur du Canada de limiter la portée du projet de tarif afin qu’il s’applique seulement aux transmissions sur demande et aux transmissions recommandées de vidéos musicales, incluant celles offertes par un service hybride (selon la définition de ces termes dans le projet de tarif).

Si la Commission du droit d’auteur approuve la demande de la SOCAN, le tarif proposé exclurait les services de musique en ligne de type audio seulement.

Le tarif audio seulement n’est pas nécessaire : La SOCAN prend cette mesure parce qu’elle a pris des arrangements avec tous les utilisateurs dont on sait qu’ils ont exploité des services de musique en ligne à contenu audio seulement au Canada pendant la période du tarif, qui est expiré depuis longtemps, et auxquels le tarif proposé se serait appliqué en l’absence de ces arrangements. Par conséquent, un tarif pour ces utilisations audio seulement n’est plus nécessaire.

L’amendement favoriserait l’efficience de la SOCAN et de ses membres en évitant toute autre démarche liée à l’examen par la Commission du droit d’auteur de la partie réservée à l’audio du tarif proposé, y compris la possibilité d’une procédure de contrôle judiciaire, alors qu’un tel tarif rétroactif n’est plus nécessaire. Cela permettrait également à la SOCAN de continuer à consacrer ses efforts et ses ressources à l’intérêt supérieur de ses membres.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter l’avis d’intention de modification (ci-dessous) et adresser toute demande de renseignements à licence@socan.com.

Avis d’intention de modification au projet de tarif 22. A (2014-2018) de la SOCAN

22 février 2023

Veuillez noter que la SOCAN a l’intention de présenter une demande à la Commission du droit d’auteur du Canada, en vertu de l’alinéa 69 b) de la Loi sur le droit d’auteur, en vue de modifier les projets de tarifs suivants :

Tarif SOCAN 22. A – Internet – Services de musique en ligne (2014, 2015, 2016, 2017, 2018) (les « projets de tarif »)

La SOCAN a établi des arrangements auprès de tous les utilisateurs connus qui ont exploité, au Canada, un service de musique en ligne à contenu audio seulement pendant la période d’application des projets de tarif. Par conséquent, un tarif visant ces utilisations n’est plus nécessaire. La SOCAN demandera donc que ces projets de tarifs soient modifiés afin de limiter leur portée à l’utilisation d’œuvres musicales incorporées à des vidéos musicales et ce, dans le cadre de l’exploitation d’un service de musique en ligne et de ses distributeurs autorisés.  

En particulier, la SOCAN demandera d’exclure du tarif homologué, pour toute la période d’application, tous les actes énoncés dans les projets de tarif, à l’exception des transmissions sur demande et des transmissions recommandées, y compris celles offertes par un service hybride, de vidéos musicales (selon la définition de ces termes dans les projets de tarif).

La SOCAN a l’intention de présenter sa demande de modification des projets de tarif pendant la semaine du 26 mars 2023 ou par la suite. Les projets de tarif sont accessibles sur le site Web de la Commission du droit d’auteur du Canada aux liens indiqués ci-dessus.

Pour clarifier, cet Avis d’intention de modification ne touche aucun autre projet de tarif, y compris les autres projets de tarif à l’étude dans la procédure Services de musique en ligne [SOCAN : 2007-2018], à savoir :

• Tarif SOCAN 22.2 – Diffusions Web Sonores [2007, 2008] ;
• Tarif SOCAN 22.B – Internet – Autres utilisations de la musique – Diffusions Web Sonores [2009, 2010, 2011, 2012, 2013] ;

• Tarif SOCAN 22.B – Internet – Autres utilisations de la musique – Radio commerciale ; radio par satellite et services sonores payants [2014, 2015, 2016, 2017, 2018] ; et
• Tarif SOCAN 22.C – Internet – Autres utilisations de la musique [2014, 2015, 2016, 2017, 2018].

Le présent Avis d’intention de modification ne s’applique donc pas aux activités visées par ces tarifs, y compris, sans s’y limiter, les activités de diffusion simultanée des stations de radio commerciales ; les activités de diffusion simultanée et de « quasi-diffusion simultanée » des services sonores payants ; et les activités Internet des services de radio par satellite, des stations de radio non commerciales et de la SRC.

Pour plus de détails, veuillez acheminer vos questions à l’adresse licence@socan.com.   

Ceci constitue un avis public en vertu de l’article 69.1 de la Loi sur le droit d’auteur.