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Toronto – La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) salue la décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême du Canada selon laquelle les copies accessoires de diffusion d’œuvres musicales requièrent une licence distincte au sens de la Loi sur le droit d’auteur.
« La SOCAN est favorable à plusieurs aspects clés de la décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême du Canada dans le litige opposant la SRC et la SODRAC, et nous tenons à féliciter la SODRAC pour son excellent travail », a déclaré le chef de la direction de la SOCAN, Eric Baptiste. « Les droits des créateurs de musique doivent être protégés à l’heure où ils tentent d’obtenir une compensation équitable pour leur travail lorsque celui-ci est copié vers une nouvelle plateforme technologique à des fins commerciales. Bien qu’il soit décevant de constater que la Cour ait cru nécessaire de renvoyer la question devant la Commission du droit d’auteur en ce qui a trait à la valeur des licences musicales dont il est question, elle a néanmoins manifestement rejeté les tentatives de la CBC de remettre en question des principes de droits fermement ancrés concernant la portée de la protection du droit d’auteur. »
Le litige a été présenté à la Cour suprême du Canada en 2014 et concernait une décision rendue par la Commission du droit d’auteur du Canada au sujet de la perception de redevances sur les copies accessoires destinées à être utilisées sur de nouvelles plateformes technologiques de diffusion. Par exemple, comme l’a noté la Cour, la pratique standard à la SRC consiste à téléverser une copie maîtresse de ses émissions contenant de la musique à son système de gestion des contenus numériques à des fins d’utilisation en interne. Lorsque ces copies sont créées afin de faciliter la mise en ondes, on nomme ces copies des « copies accessoires de diffusion ».
Dans sa décision, la cour a également déterminé qu’il était approprié de la part de la Commission du droit d’auteur d’émettre une licence intérimaire pour les circonstances en cause.
La SOCAN est particulièrement satisfaite de la conclusion exprimée par la Cour suprême que « bien que l’équilibre entre tant les intérêts des utilisateurs et ceux des ayants droit et le principe de neutralité technologique sont au cœur de la Loi canadienne sur le droit d’auteur, ceux-ci ne peuvent pas modifier les dispositions expresses de la Loi. » La Cour a également confirmé que la séparation des licences de synchronisation et de copies incidentes ne viole pas la neutralité technologique : « Reconnaître le caractère distinct de la production et de la diffusion justifiant l’octroi de licences distinctes n’impose pas de nouveaux paliers de protection et d’exigibilité d’une redevance sur le seul fondement d’un changement technologique. »
À propos de la SOCAN
La SOCAN est une organisation sans but lucratif représentant les droits d’exécution de plus de quatre millions de créateurs et d’éditeurs de musique au pays et à travers le monde. La SOCAN est fière de jouer un rôle d’avant-garde pour assurer le bien-être à long terme de ses plus de 130 000 membres canadiens et de l’écosystème musical canadien dans son ensemble. La SOCAN perçoit des droits de licences dans plus de 125 000 entreprises au pays et distribue ces redevances à ses membres et affiliées internationales. La SOCAN distribue également à ses membres les redevances qu’elle reçoit des organisations affiliées internationales pour l’utilisation de leur musique à travers le monde.
Contact média :
Eric Parazelli, (514) 844-8377 #4934, parazellie@socan.ca